T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 670.32 Versions de la disposition

2009-05-15

670.32. Sous réserve de l’article 670.41, une personne donnée, autre qu’une coopérative d’habitation, a droit à un remboursement déterminé conformément à l’article 670.33 dans le cas où, à la fois:

1°  conformément à une convention d’achat et de vente constatée par écrit, conclue avant le 3 mai 2006, la personne donnée est l’acquéreur de la fourniture taxable par vente, effectuée par une autre personne, d’un immeuble d’habitation à l’égard duquel la propriété et la possession lui sont transférées en vertu de la convention après le 31 décembre 2007;

2°  la personne donnée a le droit de demander un remboursement, en vertu du paragraphe 2 de l’article 256.7 de la Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15), à l’égard de la fourniture de l’immeuble d’habitation;

3°  la personne donnée a payé la totalité de la taxe, en vertu de l’article 16, à l’égard de la fourniture de l’immeuble d’habitation;

4°  la personne donnée a le droit de demander un remboursement, en vertu de l’article 378.6 ou de l’article 378.14, à l’égard d’une habitation située dans l’immeuble d’habitation.

2009, c. 5, a. 672.